1. DÉFINITIONS
- Client : désigne le cocontractant d’ASN, au sens du Code civil, soit l’entité personne morale, signataire des engagements portant application des présentes Conditions Générales.
- Contenu(s) : désigne tous les contenus exploités par ASN, publiés ou rendus accessibles sur ou via la Plateforme et les Services, et notamment le contenu audiovisuel, de formation, l’ensemble des activités ou documents pédagogiques mis à disposition par ASN.
- Devis / Bon de commande/Conditions Particulières : désigne tout document auquel les parties ont apporté leur consentement, s’appliquant conjointement avec les Conditions Générales et formant avec elles le support des obligations réciproques des parties.
- Données à caractère personnel : toute donnée qualifiée comme telle au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD.
- Maintenance : désigne l’ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir la performance de la Plateforme ou les actions de nature à maintenir ou rétablir le fonctionnement d’un service déterminé.
- Plateforme : désigne la plateforme numérique support des Contenus et accessible en ligne à l’adresse renseignée par ASN, et toute l’infrastructure informatique, tant logicielle que matérielle, support et moyen de la délivrance des Services d’ASN. La plateforme peut appartenir et être développée par un tiers.
- Services : désigne les services proposés via la Plateforme et le Site Internet, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités développées par le Prestataire ou pour lesquels le Prestataire a souscrit une licence. Ils peuvent également être fournis, au choix d’ASN, sur une plateforme ou un site internet tiers.
- Site internet : désigne les sites internet d’ASN, accessibles aux url : www.safeteamacademy.com et www.safeteam.academy ou à toute autre adresse désignée par ASN, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant, régi par les conditions générales d’utilisation accessibles sur ceux-ci.
- Utilisateur : désigne les personnes physiques à qui le Client permet d'accéder et d’utiliser les Services, et qui sont en conséquence placées sous la responsabilité du Client. Le Client s'engage à transmettre aux Utilisateurs les Conditions Générales et s’assure auprès d’eux de leur bon respect.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
La fourniture des Services s’effectue selon un modèle d’exploitation SaaS (software as a service) où le Client accède et utilise à distance le logiciel hébergé, sans concession de licence, en contrepartie du paiement d’un abonnement.
ASN fournit ainsi aux Utilisateurs du Client un accès aux Contenus de la Plateforme, dans les termes et conditions qui suivent et qui seront portés sur tout Devis, Bon de commande ou conditions particulières.
La souscription aux Services d’ASN emporte un droit non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation auxdits Services. Les Utilisateurs du Client ont un accès personnel et nominatif reposant sur un identifiant unique.
Les Services ne peuvent être consultés ou utilisés par un nombre d'Utilisateurs supérieur au nombre spécifié entre les parties sur le Devis, Bon de commande ou sur les conditions particulières.
Le Client reconnaît que le catalogue des Contenus accessibles est susceptible d’être modifié selon leur disponibilité et la nature des différents partenariats conclus par le Prestataire et renonce en conséquence à toute contestation en cas de modifications du Contenu mis à disposition. Le Client s’engage à ne pas modifier, publier, reproduire, ni projeter ou exploiter le Contenu. Il s’engage à faire usage du Contenu de manière légale et légitime.
En cours d’abonnement et jusqu’à son terme, sont exportables par le Client et sans surcoût depuis la Plateforme les Données à caractère personnel de contact et les statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
3. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont fournis exclusivement en ligne, sur le Site internet et la Plateforme ou, au choix d’ASN, sur une plateforme ou un site internet tiers. Ils nécessitent, par voie de conséquence, une connexion à Internet pour leur bon fonctionnement. Les frais liés à la connexion et à l’acquisition du matériel nécessaire pour profiter des Services sont exclusivement à la charge du Client.
Le Client est averti relativement à la possibilité que l’interface et les fonctionnalités proposées puissent varier selon l’appareil et le support utilisés. Il reconnaît que l’accès aux Services peut nécessiter l’utilisation de logiciels tiers soumis aux conditions de licences de ceux-ci et accepte leur application.
Sauf questionnement ou conditions formulées par écrit, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par ASN quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.
Le Prestataire assure une maintenance destinée à corriger ses éventuelles anomalies techniques empêchant totalement l’accès aux Services. En cas de survenance d’un bug, le Client informera le Prestataire par courrier électronique. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant (empêchant totalement l'accès aux Services) dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Le courrier électronique est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur…) et sa responsabilité est exclue pour une indisponibilité de moins de soixante-douze (72) heures ou pour une indisponibilité qui n’affecterait qu’une partie du Contenu.
4. CRÉATION DE COMPTE
L’accès aux Services nécessite la création (i) d’un compte Client, propre à celui-ci, (ii) et de comptes “Utilisateur”, dédiés aux personnes physiques bénéficiant des Services. La création d’un compte “Utilisateur” nécessite la fourniture d’une adresse électronique valide.
Tout traitement de Données à caractère personnel sera mené conformément à l’article ci-dessous et à la Politique de traitement des données d’ASN.
5. DURÉE
Les obligations qui résultent des présentes s’imposent tant que le Client est abonné aux services.
La durée de l’abonnement souscrit par le Client est fixée dans le Devis, Bon de commande ou dans les conditions particulières convenues entre les parties. A défaut, elle est de douze (12) mois. L’abonnement se reconduit tacitement par périodes égales à sa période initiale, sauf dénonciation au moins trois (3) mois avant son échéance, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique.
La durée de l’abonnement pourra être prorogée par ASN en cas d’indisponibilité prolongée des Services, sans facturation supplémentaire, pour une période égale à l’indisponibilité subie.
La cessation d’activité, cession du fonds de commerce du Client, ouverture ou clôture d’une procédure de sauvegarde, redressement, liquidation, amiable ou judiciaire, n’entraînent pas la fin de l’abonnement.
Toute résiliation anticipée par rapport à la durée contractuelle entraînera, au choix du Client : (i) la facturation comptant, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel prévu ou (ii), si le Client conserve son existence légale, la poursuite de l’éventuel échéancier de paiement prévu jusqu’au terme contractuel.
Dans les conditions de l’article correspondant, la durée de l’abonnement pourra être prorogée par ASN en cas d’indisponibilité prolongée des Services.
6. CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs de l’abonnement aux Services sont détaillés dans le Devis, le Bon de commande, les conditions particulières ou sur tout autre document contractuel convenu entre les parties. Les modalités de paiement des services du Prestataire initialement convenus (paiement mensuel, semestriel, annuel…) seront maintenus à l’identique lors de la reconduction du Contrat, sauf accord contraire des parties. Faute de précision, les tarifs sont entendus en euros et hors taxes.
Les tarifs proposés valent pour un nombre d’Utilisateurs uniques défini dans le Devis, le Bon de commande ou toute condition particulière. Ce tarif ne saurait être réduit en cas d’une utilisation d’un nombre moindre à celui initialement prévu.
L’usage par les Clients et les Utilisateurs d’un nombre supérieur d’accès à ceux initialement prévus entraînera la facturation par le Prestataire d’un montant mensuel de seize euros (16,00 €) hors taxes par accès supplémentaire, dès la prochaine échéance suivant la première utilisation de(s) l’accès supplémentaire, et ce jusqu’à la fin de l’abonnement du Client.
Les paiements sont réalisés uniquement par virement SEPA sur le compte bancaire désigné par ASN, selon les délais figurant sur la facture émise par ASN ou convenues entre les parties par ailleurs. Le retard de paiement d’une échéance entraîne de plein droit (i) la facturation d’intérêts de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale, majorée de dix (10) points, appliqué aux sommes restant impayées et (ii) la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes. Le Client autorise le Prestataire à lui délivrer ses factures sous forme électronique uniquement et est informé que le Prestataire peut recourir à un partenaire de paiement sécurisé pour réceptionner les paiements effectués.
A compter de la première échéance de l’abonnement souscrit et en cas de reconduction de celui-ci, ASN est fondé à augmenter le tarif de ses abonnements. En cas de modification du prix, le nouveau prix sera transmis au Client au plus tard un (1) mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. Cette notification aura lieu par courrier électronique. Le Client aura la faculté de s’opposer aux nouveaux tarifs par l’envoi d’un courrier recommandé ou électronique au Prestataire, avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Faute d’opposition, ou en cas d’utilisation des Services après entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ces-derniers seront considérés comme acceptés par le Client.
Toute prestation ou fonctionnalité supplémentaires à celles listées dans le Devis, Bon de commande ou les conditions particulières, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
7. DEVOIR D’INFORMATION - COOPÉRATION
Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises et structures de tailles variables exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. A défaut pour le Client d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.
Préalablement à la signature du Contrat, le Client reconnaît avoir disposé de la part du Prestataire de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, étant précisé que le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ou sur l’appréciation économique du Contrat, tout défaut sur ce point ne saurait constituer une cause de nullité du Contrat.
De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des obligations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
Le Client s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (adresse électronique ou boîte postale).
8. OBLIGATIONS ACCESSOIRES DES PARTIES
Chacune des parties déclare faire son affaire personnelle de la souscription aux polices d’assurances nécessaires à leur activité.
Les parties s’engagent à informer leur cocontractant de leur éventuel placement sous procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation amiable ou judiciaire.
Elles déclarent, chacune en ce qui les concerne, qu’elles ne sont pas liées par ailleurs vis-à-vis d’un tiers par des obligations contradictoires ou incompatibles avec les présentes.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ASN octroie au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès au Contenu et d’utilisation des Services pendant toute la durée de l’abonnement.
L’utilisation des Services et la souscription d’un abonnement ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Site internet ou les Contenus. La mise à disposition des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client, toute dérogation devant être impérativement convenue de manière expresse et écrite, par la conclusion d’un accord, avenant ou contrat distinct des présentes.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation du contenu, sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme ou le Site Internet.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
10. CONFIDENTIALITÉ DU CONTENU
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité du Contenu mis à disposition sur la Plateforme et s’engagent ainsi à ne pas le transférer à un tiers, à ne pas l’exploiter, le publier ou le projeter sans autorisation expresse et écrite d’ASN.
Cette obligation perdure à la cessation des relations contractuelles, sans limite de temps.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont dans le domaine public lors de leur communication par la partie émettrice, (ii) qui tomberont ultérieurement dans le domaine public ou (iii) que le Client aura reçues d'un tiers, à la condition que ce dernier ne les détienne pas lui-même du Prestataire ou qu'il soit en droit de les communiquer.
La violation du présent article autorise ASN à résilier les relations contractuelles, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts dus en raison de l’évident préjudice causé à ASN.
11. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à ce que la Plateforme et le Site Internet soient accessibles dans les conditions définies par le présent Contrat et s’engage à combler toute défaillance bloquante lui incombant dans un délai de soixante-douze (72) heures.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance de tiers en particulier toute défaillance du réseau internet. Le Prestataire ne saurait être responsable du retard, de l’inexécution de ses engagements ou de tout autre dommage qui trouve sa cause dans un cas de force majeure, un fait du Client ou le fait d’un tiers.
Dès lors que la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation demandé par le Client ne pourra dépasser le montant total facturé par le Prestataire au Client sur les douze (12) derniers mois.
12. SUSPENSION DE COMPTE
En cas de non-respect des obligations convenues dans les Conditions Générales, notamment en cas de défaut de paiement, ASN pourra suspendre le compte de tout Client ou Utilisateur, après mise en demeure adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client, restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi. La suspension sera maintenue tant que l’inexécution persiste. Si l’inexécution persiste un (1) mois après réception de cette mise en demeure, ASN aura la faculté de supprimer définitivement le compte.
Le Client peut librement supprimer son compte, sous réserve d’avoir réglé l’ensemble des sommes dues au Prestataire.
13. RÉSILIATION
Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement trois (3) mois au moins avant la date d’échéance dudit abonnement, par lettre recommandée ou courrier électronique. Il conservera l’accès aux Services jusqu’à la fin de la période d’échéance. Les sommes versées ne sont pas remboursables et ASN n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.
Le Client peut librement supprimer son compte, sous réserve d’avoir réglé l’ensemble des sommes dues au Prestataire.
La durée convenue entre les parties est d’application ferme et les conditions et tarifs accordés par le Prestataire le sont en considération de cette durée. En conséquence, toute résiliation anticipée de l’abonnement sans maintien de celui-ci donne lieu à l’établissement d’une facture unique, sous forme d’une indemnité de résiliation anticipée, de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme contractuel initialement prévu.
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, les relations contractuelles pourront être résiliées par l’envoi d’une notification recommandée, adressé au siège social ou domicile de l’autre partie, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une de mise en demeure adressée par voie recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique, restée sans effet. La résiliation prend effet au jour de réception ou de première présentation de la notification de la résiliation. Pour prétendre à tout effet, la mise en demeure indiquera impérativement la ou les défaillances fondant la demande de résiliation.
14. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ASN est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, effectué conformément à sa politique de traitement des données, accessible publiquement à l’url : https://app.safeteamacademy.com/fr/confidentialite-de-vos-donnees. L’ensemble de la politique de traitement des données d’ASN fait partie intégrante du Contrat.
Le traitement de données est mis en œuvre en exécution du Contrat. Et concerne le Client, ainsi que ses membres, employés et salariés. Tout Client permettant l’accès aux Services à une personne physique s’engage à lui communiquer la teneur ou l’url de la politique de traitement des données d’ASN.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat. Les personnes concernées par le traitement bénéficient de l’ensemble des droits conférés par cette qualité, à savoir : droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, droit de solliciter une limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit à l’effacement, droit d’opposition au traitement, qu’elles peuvent exercer auprès d’ASN à l’adresse électronique suivante : dpo@anesthesiasafetynetwork.com
15. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Les Parties s’autorisent à faire publiquement état de leur collaboration et à faire figurer la dénomination, l’enseigne, le logo ou la marque de l’autre Partie sur ses communications commerciales, par tout moyen et sur tout support, sous réserve de ne pas porter atteinte à la réputation de l’autre partie. Sauf désaccord expressément notifié par le Client, ASN conservera cette faculté après la cessation des relations contractuelles.
16. RÉTRACTATION
Dans le seul cas où le Client sera éligible aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il aura la faculté de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivants sa souscription d’un abonnement.
Le Client est alors tenu d’adresser un courrier recommandé à l’adresse postale suivante : ASN - rétractation - 18B rue des Vaussourds - 92500 RUEIL-MALMAISON, ou un courrier électronique à l’adresse électronique dpo@anesthesiasafetynetwork.com faisant part de manière non équivoque de l’exercice de son droit de rétractation ou comprenant le bon de rétractation prévu en annexe.
Les exceptions légales à l’application du droit de rétractation sont applicables. Notamment, le Client peut renoncer à son droit de rétractation légal en ce que la souscription aux Services du Prestataire constitue une fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens du Code de la consommation.
17. FORCE MAJEURE/IMPRÉVISION
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles pour force majeure, doit informer l’autre Partie de cette situation sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel.
Les Parties se rapprocheront immédiatement et analyseront la situation notamment la durée prévisible des événements à l’origine de la force majeure et l’importance de l’incidence sur le Contrat. Elles recherchent ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’une telle situation et pourront mettre en œuvre la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil.
Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ASN est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat. La nouvelle version sera applicable après communication au Client, par tout moyen, sauf opposition de ce dernier notifiée les deux (2) mois suivant leur communication. Cette opposition autorise ASN à résilier le Contrat. Dans le cas contraire, la relation entre les Parties sera régie par les dernières conditions générales agréées.
19. CLAUSE JUDICIAIRE ET MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec ASN. Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. La version française prime sur tout autre version en cas de contradiction entre plusieurs traductions de celles-ci.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou cessation, relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal du siège d’ASN, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Préalablement à toute saisine, les Parties s’efforceront de communiquer de manière claire et écrite leurs griefs respectifs et tenteront, au besoin par l’intermédiaire de leurs conseils, de résoudre leur litige à l’amiable.